Le droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique-t-il : 

• Aux flux B2B ?

Le droit de douane de 3€ s’applique aux ventes à distance de biens importés, par nature ce sont des flux B2C. Les flux B2B ne seront donc pas soumis au droit de douane forfaitaire, mais au tarif extérieur commun.

• Aux articles de moins de 150 € mais figurant dans la liste des codes SH non éligibles à H7 ?

Le droit de douane forfaitaire s’applique aux VADBI dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150€, dédouanées dans H7 ou dans H1. Les flux « prohibitions et restrictions » déclarés obligatoirement dans Delta IE, sont bien soumis au droit de douane forfaitaire de 3€.

Les flux C2B (retour de marchandises dans l’UE) seront ils exemptés des droits de douane ?

Les flux C2B en retour de marchandises dans l’UE doivent être dédouanés dans DELTA IE sous le régime correspondant. Ce flux n’est pas constitutif d’une VADBI, et ne peut donc être déclaré sous le code régime complémentaire F53, il y aura donc application du tarif extérieur commun. 

Les échantillons sans valeur commerciale (non facturés) sont-ils soumis à ce droit ?

L’article 86 du règlement franchise 1186/2009 prévoit l’exonération de droits et taxes pour les échantillons de marchandises. Ainsi, jusqu’à intégration d’une solution permettant l’exonération de ces marchandises dans DELTA H7, ces envois devront être dédouanés dans DELTA IE en sollicitation du code régime complémentaire C30 et du CANA 0066.

Le droit de douane forfaitaire de 3 euros et la TPC entrent-ils conjointement dans l’assiette de la TVA ?

En cas de sollicitation du régime de droit commun ou du régime simplifié de TVA, les montants dus au titre de la TPC et du droit de douane forfaitaire sont intégrés à la base d’imposition de la TVA. 

En revanche, en cas de recours au IOSS, la TPC est intégrée à la base TVA uniquement si les montants de la taxe sont répercutés sur le consommateur final. Le droit de douane forfaitaire n’est, lui, pas intégré à la base d’imposition de la TVA puisque son fait générateur intervient après le fait générateur de la TVA. 

Si nous avons une seule ligne article mais avec une quantité de Y articles, comment s’applique le droit de douane forfaitaire : 3€ ou Yx 3€?

Dans DELTA IE, le droit de douane s’appliquera ainsi : 1 article x Y (quantité) = 3€ puisque le droit de douane s’applique à la ligne d’article, autrement dit elle s’applique aux articles partageant la même nomenclature. La donnée quantité dans DELTA IE n’est donc pas prise en compte pour le calcul des montants dus au titre du droit de douane forfaitaire.

Concernant DELTA H7, le principe à ce jour est le suivant : le droit de douane forfaitaire s’appliquera pour chaque ligne d’article de la déclaration. Si la déclaration comporte une ou plusieurs lignes d’articles pour plusieurs unités d’article partageant le même SH6, le droit de douane forfaitaire s’appliquera autant de fois qu’il y a de ligne d’article, la quantité d’articles par nomenclature devant être renseignée dans la donnée « désignation commerciale ».

Pourquoi le B2B n’est plus autorisé en H7 ? Quelles sont les alternatives pour les flux B2B < 150 € ?

Delta H7 est un système déclaratif dont l’objectif est de faciliter le dédouanement des flux de e-commerce, autrement dit, de VADBI (B2C). Le système H7 n’étant pas en mesure d’appliquer le TEC, et les flux B2B étant exclus du champ du droit de douane forfaitaire, ces flux ont été exclus du jeu de données H7 afin de se voir appliquer le bon taux de droit de douane. Les flux B2B devront donc être dédouanés dans Delta IE à compter du 1^er juillet 2026.

Les envois DOM-FR et FR-DOM en B2B pourront-ils toujours être déclarés en H7 ?

Non, les flux B2B ne pourront plus être déclarés dans H7, quelque que soit le type procédure (CO/IM).

Les franchises fiscales sont maintenues sont-elles maintenues en métropole pour le C2C < 45 € ? Dans les DROM pour le B2B < 22 € et le C2C < 45 € ?

La franchise C2C de 45€ prévue par l’article 25 et 26 du règlement 1186/2009 est une franchise douanière et fiscale, la TVA et les droits de douane sont donc exemptés pour ces flux.

La franchise fiscale à 22€ pour les flux avec DROM est maintenue, dans la mesure où il ne s’agit pas de droit de douane. En revanche, cette franchise n’entraînera qu’une exonération de TVA, le droit de douane forfaitaire restera du.

Est-ce que les flux pays tiers à destination de DROM sont soumis au droit de douane ? 

Oui, si ce sont des ventes à distance de biens importés, ces flux sont soumis au droit de douane forfaitaire. 

Quelles sont les modalités de l’identifiant produit (PID) ? Les colis doivent-ils être étiquetés ? L’identifiant produit peut-il être considéré comme facultatif si cette donnée n’est pas transmise par la poste d’origine ?

Les colis ne doivent pas obligatoirement être étiquetés avec le PID. Cette donnée sera obligatoire à compter du 1^er novembre 2026, l’absence de transmission de la donnée par la poste d’origine entraînera le rejet de la déclaration à compter de cette date. 

Quelle est la structure ou le format attendu pour un PID ? Exemples acceptables : SKU, code-barres, etc.

La Commission a détaillé dans sa Guidance les modalités de renseignement des différents types de PID. En tout état de cause, le PID doit être : unique, le même tout au long du cycle de vie et il doit être assez court pour les étiquettes, les codes-barres et les bases de données c’est-à-dire entre 8 et 14 chiffres.

Quels sont les codes taxes ?

Dans quels cas les droits de douane ne seront pas remboursables ?

À compter du 1^er juillet 2026, le motif d’invalidation en cas de retours de marchandises issues de VADBI ne pourra plus être sollicité. Le droit de douane forfaitaire ne pourra donc faire l’objet d’un remboursement, à l’exception des cas mentionnés à l’article 116 du Code de l’Union. 

Pourquoi les retours origine des flux IOSS H7 ne peuvent-ils faire l’objet d’un remboursement ?

Le principe est le même pour toutes les marchandises en retour, quel que soit le régime de TVA sollicité, le remboursement du droit de douane forfaitaire n’est pas possible.

Le regroupement sur la sous-position tarifaire (article 222 du REC) s’applique-t-il en H1 ?

Le regroupement permis par l’article 222 du REC n’est pas possible selon la Commission dès lors que le droit de douane forfaitaire de 3€ s’applique.

La sollicitation de l’origine préférentielle pour les flux IOSS est-elle obligatoire ?

L’origine préférentielle ne peut être sollicité que dans DELTA IE, en régime de droit commun ou en régime simplifié de TVA. En revanche, il ne sera pas possible de solliciter une origine préférentielle avec le régime IOSS : le droit de douane forfaitaire de 3€ s'applique automatiquement pour les flux IOSS, sans exception prévue. 

Comment doit être réalisé le dédouanement des lettres et documents sans valeur commerciale à compter du 1^er juillet 2026 ? 

Le nouveau périmètre déclaratif de DELTA H7 comprend les marchandises importées dans le cadre des VADBI, sans possibilité d’appliquer le TEC. 

Si les envois lettres et documents sans valeur commerciale peuvent être qualifiés d’envoi B2C, ils ne peuvent toutefois pas être qualifiés de VADBI. En conséquence, ces envois devront, à compter du 1^er juillet 2026, être dédouanés dans DELTA IE sous le code régime complémentaire C36 et des CANA 0072 ou 0101. 

Les marchandises vendues après leur placement en entrepôt logistique constituent-elles des VADBI ?

Les marchandises sont importées et dédouanées avant d’être placées dans un entrepôt de stockage. La vente au consommateur intervient après le dédouanement de la marchandise et l’obtention du statut Union. Elle ne constitue donc pas une VADBI. Le flux d’importation est un flux « business-to-business » (B2B), avec application du TEC.

Les marchandises en sortie d'entrepôt douanier sont-elles soumises au droit de douane forfaitaire ?

Les marchandises sont placées sous le régime de  l’entrepôt douanier, c’est-à-dire en suspension de droits et taxes. La vente au consommateur intervient avant le placement de la marchandise sous ce régime, devant être ainsi qualifiée de VADBI, avec application du droit de douane forfaitaire. 

Comment indiquer les modes de représentation dans le cadre des VADBI dans DELTA IE ? 

Pour les VADBI, la manière d'indiquer le mode de représentation est modifiée depuis le 1er juillet.